[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.19.12″ custom_padding=\u00a0\u00bb100px|0px|100px|0px|false|false\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb3.0.48″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.0.47″][et_pb_text module_class=\u00a0\u00bbborder-left-top\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb3.19.12″ custom_margin=\u00a0\u00bb||50px\u00a0\u00bb]<\/p>\n
[\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb3.21.1″]<\/p>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) constituent le socle de la n\u00e9gociation commerciale et sont syst\u00e9matiquement adress\u00e9es ou remises \u00e0 chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.\u00a0En cons\u00e9quence, le fait de passer commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve de l\u2019acheteur \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, \u00e0 l\u2019exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, \u00e9mis par le vendeur et qui n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative.\u00a0<\/span>Aucune condition particuli\u00e8re ne peut, sauf acceptation formelle et \u00e9crite du vendeur, pr\u00e9valoir sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/span><\/p>\n Toute condition contraire oppos\u00e9e par l\u2019acheteur sera, donc, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance.\u00a0Le fait que le vendeur ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de l\u2019une quelconque desdites conditions.<\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb3.21.1″]<\/p>\n Pour \u00eatre valable, la commande doit pr\u00e9ciser notamment la quantit\u00e9, la marque, le type, les r\u00e9f\u00e9rences des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l\u2019enl\u00e8vement.<\/p>\n Les commandes ne sont d\u00e9finitives, m\u00eames lorsqu\u2019elles sont prises par l\u2019interm\u00e9diaire des repr\u00e9sentants ou employ\u00e9s du vendeur, que lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9es par \u00e9crit.Sauf convention particuli\u00e8re, la confirmation de la commande entra\u00eene pour l\u2019acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d\u2019en avoir parfaitement connaissance et la renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses propres conditions d\u2019achat. [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb3.21.1″]<\/p>\n Toute modification ou r\u00e9solution de commande demand\u00e9e par l\u2019acheteur ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si elle est parvenue par \u00e9crit au moins 8 jours avant l\u2019exp\u00e9dition des produits.\u00a0Si le vendeur n\u2019accepte pas la modification ou la r\u00e9solution, les acomptes vers\u00e9s ne pourront \u00eatre restitu\u00e9s qu\u2019en valeur-marchandises.<\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb3.21.1″]<\/p>\n Nos prospectus et catalogues ne sont pas contractuels.\u00a0Les plans ou tout autre document technique ne sont contractuels que dans la mesure o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment accept\u00e9s par l\u2019acheteur et le vendeur. Ces derniers mis \u00e0 la disposition de l\u2019acheteur restent la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re du vendeur ainsi que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle y attach\u00e9s.<\/span>En cas de non confirmation de la commande, l\u2019acheteur doit restituer, sans d\u00e9lai, les plans ou tout autre document technique.<\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb3.21.1″]<\/p>\n 5.1.<\/strong> La livraison s\u2019effectue conform\u00e9ment \u00e0 la commande soit par la remise directe du produit \u00e0 l\u2019acheteur, soit par simple avis de mise \u00e0 disposition, soit par d\u00e9livrance \u00e0 un exp\u00e9diteur ou un transporteur dans les locaux ou entrep\u00f4ts du vendeur.<\/p>\n 5.2.<\/strong> Nous nous efforcerons de satisfaire les d\u00e9lais et rendez-vous de livraison souhait\u00e9s par l\u2019acheteur. Les livraisons ne sont op\u00e9r\u00e9es qu\u2019en fonction des disponibilit\u00e9s et dans l\u2019ordre d\u2019arriv\u00e9e des commandes. Le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons de fa\u00e7on globale ou partielle.<\/p>\n Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilit\u00e9s d\u2019approvisionnement et de transport du vendeur.\u00a0Les d\u00e9passements de d\u00e9lai de livraison ne peuvent donner lieu \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats, \u00e0 retenue ni \u00e0 annulation des commandes en cours.<\/span><\/p>\n Toutefois, si deux mois apr\u00e8s la date indicative de livraison le produit n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9, pour toute autre cause qu\u2019un cas de force majeure, la vente pourra, alors, \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande de l\u2019une ou l\u2019autre partie\u00a0; l\u2019acheteur pourra obtenir restitution de son acompte \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre\u00a0 indemnit\u00e9 ou dommages-int\u00e9r\u00eats.\u00a0Sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure d\u00e9chargeant le vendeur de son obligation de livrer\u00a0: la guerre, l\u2019\u00e9meute, l\u2019incendie, les gr\u00e8ves, les accidents, l\u2019impossibilit\u00e9 pour lui-m\u00eame d\u2019\u00eatre approvisionn\u00e9.\u00a0<\/span>Le vendeur tiendra l\u2019acheteur au courant, en temps opportun, des cas et \u00e9v\u00e9nements ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9s.\u00a0<\/span>En toute hypoth\u00e8se, la livraison dans les d\u00e9lais ne peut intervenir que si l\u2019acheteur est \u00e0 jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu\u2019en soit la cause.<\/p>\n <\/span><\/p>\n 5.3.<\/strong> Risques <\/p>\n 5.4<\/strong> Frais de livraison<\/p>\n Nos produits sont livrables franco de port pour les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es \u00e0 partir de 100\u20ac net HT et pour les consommables et machines \u00e0 partir de 1.150\u20ac net HT. Pour toute commande inf\u00e9rieure \u00e0 ces montants, des frais de port de 15 \u20ac sont factur\u00e9s en sus \u00e0 l\u2019acheteur.\u00a0Un montant de 30 \u20ac est factur\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur pour toute commande inf\u00e9rieure \u00e0 100 \u20ac net HT.<\/span><\/p>\n <\/p>\n 5.5.<\/strong> Le vendeur est en droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019acheteur en cas de retard de r\u00e9ception de la marchandise par ce dernier ou s\u2019il refuse de mani\u00e8re injustifi\u00e9e de prendre livraison de la marchandise command\u00e9e.\u00a0Le vendeur pourra, dans ce cas, mettre les marchandises en d\u00e9p\u00f4t aux frais de l\u2019acheteur ou r\u00e9silier le contrat.<\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb3.21.1″]<\/p>\n 6.1.<\/strong> Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprim\u00e9s en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande\u00a0; tout changement du taux pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits et services.<\/p>\n Les prix s\u2019entendent nets d\u00e9part usine, hors taxes sur la base des tarifs communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur. Ils ne comprennent pas le transport, les frais d\u2019emballage ni les droits de douanes et les assurances ou toutes autres prestations \u00e9ventuelles\u00a0 qui restent \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n Les emballages ne sont pas consign\u00e9s.<\/p>\n 6.2.<\/strong> Les r\u00e8glements seront effectu\u00e9s aux conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n – Paiement par ch\u00e8que \u00e0 30 jours pour les montants inf\u00e9rieurs \u00e0 250.00 \u20ac TTC<\/p>\n – Paiement par traite accept\u00e9e \u00e0 30 jours fin de mois le 15 pour les montants sup\u00e9rieurs \u00e0 250.00 \u20ac TTC.\u00a0 Aucun escompte n\u2019est accord\u00e9.<\/p>\n En cas de paiement diff\u00e9r\u00e9 ou \u00e0 terme, constitue un paiement au sens du pr\u00e9sent article, non pas la simple remise d\u2019un effet de commerce ou d\u2019un ch\u00e8que impliquant une obligation de payer, mais leur encaissement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans pr\u00e9judice de toute autre voie d\u2019action et sans indemnit\u00e9 au profit de l\u2019acheteur. Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture entra\u00eene de plein droit d\u00e8s le jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur ladite facture l\u2019application de p\u00e9nalit\u00e9s d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 trois fois le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\n Une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification pr\u00e9alable par l’acheteur en cas de retard de paiement. Le vendeur se r\u00e9serve le droit de demander \u00e0 l’acheteur une indemnisation compl\u00e9mentaire si les frais de recouvrement effectivement engag\u00e9s d\u00e9passaient ce montant, sur pr\u00e9sentation des justificatifs.\u00a0S\u2019il est constat\u00e9 un retard de paiement ou d\u2019octroi de garantie par l\u2019acheteur de plus de 15 jours par rapport au d\u00e9lai initialement convenu, toutes les sommes dues par ce dernier deviennent imm\u00e9diatement exigibles.\u00a0<\/span><\/p>\n En cas de d\u00e9faut de paiement, quarante huit heures apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, la vente sera r\u00e9sili\u00e9e de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, la restitution des produits sans pr\u00e9judice de tous autres dommages-int\u00e9r\u00eats. La r\u00e9solution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impay\u00e9es ant\u00e9rieures, qu\u2019elles soient livr\u00e9es ou en cours de livraison et que leur paiement soit \u00e9chu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le d\u00e9faut de retour de l\u2019effet sera consid\u00e9r\u00e9 comme un refus d\u2019acceptation assimilable \u00e0 un d\u00e9faut de paiement. De m\u00eame, lorsque le paiement est \u00e9chelonn\u00e9, le non-paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de la totalit\u00e9 de la dette, sans mise en demeure.<\/p>\n Dans tous les cas qui pr\u00e9c\u00e8dent, les sommes qui seraient dues pour d\u2019autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront imm\u00e9diatement exigibles si le vendeur n\u2019opte pas pour la r\u00e9solution des commandes correspondantes.\u00a0Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance figurant sur la facture donnera lieu \u00e0 titre de clause p\u00e9nale au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 20% de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues.\u00a0<\/span>En aucun cas, les paiements ne peuvent \u00eatre suspendus ni faire l\u2019objet d\u2019une quelconque compensation sans l\u2019accord \u00e9crit et pr\u00e9alable du vendeur. Tout paiement partiel s\u2019imputera d\u2019abord sur la partie non privil\u00e9gi\u00e9e de la cr\u00e9ance, puis sur les sommes dont l\u2019exigibilit\u00e9 est la plus ancienne.\u00a0<\/span>Toute d\u00e9t\u00e9rioration du cr\u00e9dit de l\u2019acheteur pourra justifier l\u2019exigence de garanties ou d\u2019un r\u00e8glement comptant avant l\u2019ex\u00e9cution des commandes re\u00e7ues.\u00a0<\/span>Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet d\u00e9favorable sur le cr\u00e9dit de l\u2019acheteur.<\/span><\/p>\n <\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb3.21.1″]<\/p>\n Sans pr\u00e9judice des dispositions \u00e0 prendre vis-\u00e0-vis du transporteur, les r\u00e9clamations sur les vices apparents ou sur la non-conformit\u00e9 du produit livr\u00e9 au produit command\u00e9 ou au bordereau d\u2019exp\u00e9dition, doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit dans les 24 heures de l\u2019arriv\u00e9e des produits.<\/p>\n Il appartiendra \u00e0 l\u2019acheteur de fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des vices ou anomalies constat\u00e9s. Il devra laisser au vendeur toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ces vices et pour y porter rem\u00e8de. Il s\u2019abstiendra d\u2019intervenir lui-m\u00eame ou de faire intervenir un tiers \u00e0 cette fin.<\/p>\n <\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb3.21.1″]<\/p>\n 8.1.<\/strong> Modalit\u00e9s Aucun retour ne sera accept\u00e9 apr\u00e8s un d\u00e9lai de 15 jours suivant la date de livraison. Les marchandises renvoy\u00e9s sont accompagn\u00e9es d\u2019un bon de retour \u00e0 fixer sur le colis et doivent \u00eatre dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 le vendeur les a livr\u00e9es.<\/p>\n 8.2.<\/strong> Cons\u00e9quences <\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb3.21.1″]<\/p>\n 9.1.<\/strong> Les produits livr\u00e9s \u00a0par le vendeur (hors consommables) b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une garantie de 12 mois et les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es d\u2019une garantie de 6 mois, \u00e0 compter de la date de livraison, couvrant tout vice cach\u00e9, provenant d\u2019un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l\u2019utilisation. Cette garantie est limit\u00e9e au remplacement ou la r\u00e9paration des produits affect\u00e9s d\u2019un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d\u2019entretien de la part de l\u2019acheteur, comme en cas d\u2019usure normale du bien ou de force majeure. De m\u00eame, la garantie ne joue pas les vices apparents.<\/p>\n Afin de faire valoir ses droits, l\u2019acheteur devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s\u2019y rapportant, informer le vendeur, par \u00e9crit, de l\u2019existence des vices dans un d\u00e9lai maximum de 6 jours \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.<\/p>\n Le vendeur remplacera ou fera r\u00e9parer, dans les meilleurs d\u00e9lais, les produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s d\u00e9fectueux. Cette garantie couvre \u00e9galement les frais de main d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n Le remplacement des produits ou pi\u00e8ces d\u00e9fectueux n\u2019aura pas pour effet de prolonger la dur\u00e9e de la garantie ci-dessus fix\u00e9e.<\/p>\n 9.2.<\/strong> En aucun cas, le vendeur ne pourra \u00eatre tenu pour responsable de tout dommage indirect, incident sp\u00e9cial ou accessoire et notamment sans que cela soit limitatif, la perte d\u2019exploitation, la perte de profit ou de chance r\u00e9sultant de l\u2019achat de la marchandise.<\/p>\n <\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb3.21.1″]<\/p>\n Les marchandises objet du pr\u00e9sent contrat sont vendues avec une clause subordonnant express\u00e9ment le transfert de leur propri\u00e9t\u00e9 au paiement int\u00e9gral du prix en principal et accessoires.<\/p>\n Il est toutefois entendu que la simple remise d\u2019un titre cr\u00e9ant une obligation \u00e0 payer, titre ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la pr\u00e9sente clause, la cr\u00e9ance originaire du vendeur sur l\u2019acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attach\u00e9es, y compris la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que ledit effet de commerce ait \u00e9t\u00e9 effectivement pay\u00e9.<\/p>\n Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle d\u00e8s la livraison des marchandises, au transfert \u00e0 l\u2019acheteur des risques de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des biens soumis \u00e0 r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que des dommages qu\u2019ils pourraient occasionner.<\/p>\n L\u2019acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques n\u00e9s \u00e0 compter de la d\u00e9livrance des marchandises. En cas de saisie-arr\u00eat, ou de toute autre intervention d\u2019un tiers sur les marchandises, l\u2019acheteur, devra imp\u00e9rativement en informer le vendeur sans d\u00e9lai afin de lui permettre de s\u2019y opposer et de pr\u00e9server ses droits.<\/p>\n L\u2019acheteur s\u2019interdit, en outre, de donner en gage ou de c\u00e9der \u00e0 titre de garantie la propri\u00e9t\u00e9 des marchandises. Toute modification, transformation ou alt\u00e9ration des marchandises est interdite. Si l\u2019acheteur contrevenait \u00e0 cette interdiction, le vendeur serait, apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre, autoris\u00e9 \u00e0 reprendre possession des marchandises encore en stock chez l\u2019acheteur.<\/p>\n <\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb3.21.1″]<\/p>\n Tous les litiges auxquels le pr\u00e9sent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validit\u00e9, son interpr\u00e9tation, son ex\u00e9cution, sa r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de SAVERNE.<\/p>\n De convention expresse entre les parties, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais, l\u2019application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises \u00e9tant express\u00e9ment exclue.<\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9es et accept\u00e9es par l\u2019acheteur qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir pris connaissance et renonce de ce fait \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et notamment ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.<\/p>\n <\/span><\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions G\u00e9n\u00e9ralesArticle 1 \u2013 Application et Opposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) constituent le socle de la n\u00e9gociation commerciale et sont syst\u00e9matiquement adress\u00e9es ou remises \u00e0 chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.\u00a0En cons\u00e9quence, le fait de passer commande implique l\u2019adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve de l\u2019acheteur […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_expiration-date-status":"","_expiration-date":0,"_expiration-date-type":"","_expiration-date-categories":[],"_expiration-date-options":[]},"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mado.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3911"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mado.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mado.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mado.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mado.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3911"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.mado.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3911\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5151,"href":"https:\/\/www.mado.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3911\/revisions\/5151"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mado.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3911"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Article 2 \u2013 Commandes<\/strong><\/h6>\n
<\/span>Le b\u00e9n\u00e9fice de la commande est personnel \u00e0 l\u2019acheteur et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 sans l\u2019accord du vendeur.<\/span><\/p>\nArticle 3 \u2013 Modification de la commande<\/strong><\/h6>\n
Article 4 \u2013 Prospectus \u2013 Catalogues \u2013 Documents techniques<\/strong><\/h6>\n
Article 5 \u2013 Livraison<\/strong><\/h6>\n
Dans tous les cas et m\u00eame en cas de franco de port, nos produits voyagent aux risques et p\u00e9rils du destinataire m\u00eame si le vendeur a pris en charge le co\u00fbt du transport, auquel il appartient en cas d\u2019avaries ou de manquant de faire toutes constatations n\u00e9cessaires et de confirmer ses r\u00e9serves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception aupr\u00e8s du transporteur dans les trois jours qui suivent la r\u00e9ception des marchandises.<\/span><\/p>\nArticle 6 \u2013 Prix \u2013 Paiement<\/strong><\/h6>\n
Article 7 \u2013 R\u00e9ception<\/h6>\n
Article 8 – Retours<\/h6>\n
Tout retour de produit doit faire l\u2019objet d\u2019un accord formel entre le vendeur et l\u2019acheteur. Tout produit retourn\u00e9 sans cet accord serait tenu \u00e0 la disposition de l\u2019acheteur et ne donnerait pas lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours \u00e0 la charge de l\u2019acheteur. Si le retour fait suite \u00e0 une erreur de commande du client des frais de retour de 20.00 \u20ac seront d\u00e9duits de l\u2019avoir.<\/span><\/p>\n
Toute reprise accept\u00e9e par le vendeur entra\u00eenera l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un avoir au profit de l\u2019acheteur, apr\u00e8s v\u00e9rification qualitative et quantitative des produits retourn\u00e9s\u00a0; les retours non-conformes \u00e0 la proc\u00e9dure ci-dessus seront sanctionn\u00e9s par la perte pour l\u2019acheteur des acomptes qu\u2019il aura vers\u00e9s.<\/span><\/p>\nArticle 9 \u2013 Garantie \u2013 Responsabilit\u00e9 du vendeur<\/h6>\n
Article 10 \u2013 Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h6>\n
Tant que le prix n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pay\u00e9, l\u2019acheteur devra individualiser les marchandises livr\u00e9es au titre du pr\u00e9sent contrat et ne pas les m\u00e9langer avec d\u2019autres marchandises de m\u00eame nature provenant d\u2019autres fournisseurs. A d\u00e9faut d\u2019individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock.<\/p>\n
L\u2019acheteur ne pourra, pour quelque raison que ce soit, proc\u00e9der \u00e0 la revente des marchandises acquises en vertu des pr\u00e9sentes tant que leur prix n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9 au vendeur.<\/p>\nArticle 11\u2013 Lieu de juridiction \u2013 Droit applicable – Divers<\/h6>\n